English
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.ma-ferme-bio.com (ci-après le « SITE ») auprès de LA FERME BIO DIGITALE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Strasbourg sour le n° Sirene 88182168000017, ayant son siège social 2, rue Thomas Edison à Mundolsheim (67450), France email : management@ma-ferme-bio.com
(ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits alimentaires et non-alimentaires disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
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Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. A noter que le SITE ne met actuellement pas à disposition un outil de suivi des LIVRAISONS!
Afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande, le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR:
- par téléphone au +33(0)6 69 00 43 65 du lundi au samedi de 10h à 20h sans interruption,
- à tout moment par courrier électronique, à l’adresse commercial@ma-ferme-bio.com,
- via la page de contact disponible en pied de page sur le site ou via son espace CLIENT,
- par courrier à l'adresse du siège social.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses récoltes, à la saisonnalité de ses produits, ou bien plus généralement à ses approvisionnements auprès d'autres fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont frais et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur les produits frais en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. Veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer s’il est par exemple déjà connecté automatiquement à son espace client lors d’une seconde visite sur le SITE.
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées, soit à l’aide des boutons +/-, soit en entrant directement un nombre entier supérieur ou égal à 1 puis en validant par le bouton « Ajouter au panier ». Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.
5.2.2. Processus de commande
- Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier sous 01.Récapitulatif que le contenu de sa commande est correct. A ce stade, il peut également ajuster les quantités pour chaque référence PRODUIT présélectionnée ou tout simplement désélectionner une référence en cliquant sur l’icône corbeille.
- Si le CLIENT ne l’a pas encore fait lors de son arrivée sur le SITE via la page d’accueil (entête de page), il sera ensuite invité sous 02.Connexion à s’identifier ou à s’inscrire.
- A noter que lors de l’inscription, un email d’activation de compte lui est transmis pour valider définitivement le compte.
- Après s’être identifié, le CLIENT parvient à l’étape 03.Adresse où il doit préciser une adresse de facturation ET une adresse de livraison. Il a la possibilité de créer autant d’adresses qu’il le souhaite, sachant que le SITE lui demandera, pour chaque commande distincte, de choisir parmi l’une de ces adresses pour la facturation et la livraison.
- En bas du formulaire, le CLIENT a aussi la possibilité de laisser un message au VENDEUR relatif à sa commande ou à sa livraison (par exemple le digicode pour que le facteur accède à son immeuble,…etc).
- En cliquant sur le bouton « Commander », le CLIENT aboutit à l’étape 04.Livraison où il doit cocher le mode de LIVRAISON choisi et proposé par le VENDEUR en fonction de son adresse de LIVRAISON mentionnée à l’étape 03.Adresse.
- Dans le cas où la LIVRAISON à domicile est possible sur la commune du CLIENT, le SITE affichera automatiquement l’option « La Poste » lors de l’étape 04.Livraison.
- En cliquant sur le bouton « Commander », le CLIENT aboutit à l’étape 05.Paiement où il lui est offert la possibilité de régler soit par carte bleue, soit par PayPal. Le CLIENT doit cocher l’option choisie et cliquer sur le bouton « Payer » pour passer au paiement.
- Le paiement par carte bleue se fait via une session sécurisée sur le site de monétique du CIC. Il est demandé notamment au CLIENT de produire les informations relatives au type de carte, à son numéro de carte, à sa date d’expiration et de son cryptogramme.
- Le paiement par PayPal se fait en session sécurisée soit via compte PayPal du CLIENT (avec son login et mot de passe s’il possède un compte), soit sans création de compte PayPal en indiquant à PayPal les informations de carte crédit similaires à celles d’un paiement par carte bleue sur le site du CIC.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
- Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
- L’accusé de réception de la commande que le VENDEUR reçoit par email après le paiement ne constitue pas une facture. Factures et bons de livraison ne sont créés qu’après validation définitive par le Service Client du VENDEUR et modification de l’état de commande dont le CLIENT recevra automatiquement une notification par courriel. Ils sont aussi systématiquement fournis en version papier dans le colis de LIVRAISON et téléchargeables par le CLIENT depuis son espace dédié.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix de la commande
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction de l’option de livraison choisie).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande (20%). Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
A noter que pour être validée par le VENDEUR, chaque commande devra porter sur un montant minimum de 14€ TTC et hors frais éventuells de livraison et d'emballages spéciaux. Le SITE refusera systématiquement d’encaisser une commande en deçà de ce montant.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut proposer:
- Soit d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit de n’expédier que les PRODUITS disponibles et de lui rembourser les PRODUITS indisponibles,
- Soit un PRODUIT alternatif de qualité et à prix équivalent, accepté par le CLIENT,
- Soit un PRODUIT qui s’il donne lieu à un supplément de prix fera l’objet d’une transaction de paiement carte bleue supplémentaire
- Soit un remboursement intégral de la commande initiale.
Il est précisé que toute expédition de colis, en cas d’indisponibilité partielle de PRODUITS, ne sera considéré par le VENDEUR qu’au delà d’une limite basse sur les références livrables de 15€ HT et hors frais éventuels de livraison. En aucun cas une expédition partielle des PRODUITS disponibles ne sera possible !
Si le CLIENT décide d’annuler tout ou partie de sa commande, il recevra du VENDEUR le remboursement correspondant dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.
Article 6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être invoqué dans le cas du VENDEUR, lequel propose sur son site des PRODUITS FRAIS susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le VENDEUR n’est donc en aucun cas tenu d’accepter une demande de rétractation formulée par un CLIENT.
Article 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises aux partenaires bancaires du SITE (la banque CIC ou PayPal selon l’option choisie par le CLIENT). Ces informations ne sont pas traitées ni stockées à aucun moment sur le serveur du SITE.
7.2. Date de paiement
- En cas de paiement unique par carte de crédit ou via un compte PayPal, le CLIENT sera débité immédiatement à la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
- Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. L’acception de tout autre moyen de paiement sera à la discrétion du VENDEUR.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande automatiquement validée par le SITE une fois le paiement en ligne effectué sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les informations relatives aux options de LIVRAISON possibles des PRODUITS sont accessibles en bas de chaque page du SITE via les liens hypertextes Nos points de collecte et Livraison à domicile, tel que décrit précédemment dans l’Article 5-2 et en annexe des présentes conditions générales de vente.
A noter qu’à ce jour le VENDEUR n’est en mesure de proposer qu’une liste de points de collecte gratuits limitée à certaines communes des départements du Bas-Rhin (67) et Moselle (57), liste mise régulièrement à jour. En fonction de l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT, le SITE propose également l’option payante de la LIVRAISON à domicile par la Poste. Cette offre n’est actuellement valable que pour certaines communes du Bas-Rhin (67) et Moselle (57).
Par ailleurs le CLIENT s’engage à se rendre disponible et à respecter les consignes de livraison qui sont indiquées dans les liens hypertextes Nos points de collecte et Livraison à domicile, l’option de LIVRAISON choisie étant rappelée systématiquement au CLIENT par courriel automatique suite à sa passation de commande.
Le CLIENT s’engage notamment :
- dans le cas d’une livraison à domicile, à se trouver à son domicile aux heures de passage du facteur, les samedis entre 8h et 15h ;
- dans le cas d’une récupération du colis sur un point de collecte, à se présenter sur ledit point de collecte aux lieu, jour et tranche horaire tels que stipulés dans le lien hypertexte Nos points de collecte.
En aucun cas le VENDEUR n’acceptera un retour de commande ou ne pourra être tenu pour responsable soit de la dégradation soit de la perte totale ou partielle des PRODUITS contenus dans l’emballage suite à l’absence du CLIENT le jour de ladite LIVRAISON. Dans un tel cas de figure, le CLIENT reconnaît qu’il ne pourra prétendre à un remboursement partiel ou total de sa commande telle que stipulée sur sa facture.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés :
- soit dans des sachets en plastique ou papier kraft ou tout type d’emballage adapté à chaque PRODUIT, dans le cas d’une collecte de la commande par le CLIENT sur l’un des points de collecte,
- soit conformément aux normes de transport de la Poste, dans des sachets en papier kraft eux même emballés dans des cartons, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Il est précisé qu’il sera demandé systématiquement au CLIENT par l’agent de la Poste de restituer immédiatement et autant que faire ce peu le(s) carton(s) d’emballage fourni(s) au moment de la LIVRAISON.
Article 12. Garanties
12.1. Garantie de conformité
Aucune garantie de conformité ne s’impose au VENDEUR en raison de son activité de vente de PRODUITS frais et périssables.
12.2. Garantie de vices cachés
Aucune garantie de vice caché ne s’impose au VENDEUR en raison de son activité de vente de PRODUITS frais et périssables.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande ou lors de la LIVRAISON tel qu’évoqué à l’article 10.Livraison des présentes conditions générales de vente.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur espace dédié (avec un login et mot de passe) ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs donnéespersonnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier :
- électronique à l’adresse : commercial@ma-ferme-bio.com
- postal au Service Client - 4, rue de l'Abbaye – 57230 Sturzelbronn.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » du lundi au vendredi de 10h à 20h sans interruption, joignable au n° 03 51 56 60 60 (numéro non surtaxé), également accessible depuis l’étranger au +333 51 56 60 60.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par voie :
- électronique à l’adresse : commercial@ma-ferme-bio.com
- ou postal au Service Client - 4, rue de l'Abbaye – 57230 Sturzelbronn.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments ainsi que les photos produits sont la propriété exclusive du VENDEUR et ne peuvent être copiés pour être intégrés dans un autre site web. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
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ANNEXE - POLITIQUE DE LIVRAISON
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Délai de traitement de commande & d’expédition
Les délais pour préparer une commande avant expédition des PRODUITS en stock sont de 48h minimum, selon le jour de passation de commande. Deux cas de figure sont en vigueur :
- le CLIENT passe commande avant le mercredi soir minuit : dans ce cas, le VENDEUR traitera la commande et l’expédition la même semaine, pour une livraison le samedi. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT l’informant du statut de sa commande (« préparation en cours », « en cours de livraison », « livré »). Si le CLIENT a choisi la livraison par un tiers, la commande sera alors remise par le VENDEUR chaque vendredi soir ou samedi matin à un prestataire tiers pour une livraison à domicile entre 9h et 15h le samedi de la même semaine. Si le CLIENT a choisi la récupération en point de collecte, il devra alors se déplacer le samedi de la même semaine pour venir récupérer sa commande entre 9h et 12h, sur l’un des points de vente mise à disposition par le VENDEUR (voir liste ci-après).
- le CLIENT passe commande au delà du mercredi minuit, à partir du jeudi : dans ce cas le VENDEUR n’assurera le traitement de la commande au mieux que 72h plus tard, pour une livraison le samedi de la semaine suivante, selon les mêmes dispositions horaires indiqués ci-dessus.
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Frais de livraison selon le mode de livraison choisi
Aucun frais ne sera facturé au CLIENT dans le cas d’une récupération de la commande par ses soins sur l’un des points de collecte mis à disposition par le VENDEUR.
Si en revanche le CLIENT sélectionne durant son processus de commande la livraison à domicile par un prestataire tiers (notamment LaPoste), des frais supplémentaires lui seront facturés selon la règle suivante :
- un forfait de 4,9€ TTC pour tout colis dont le poids n’excède pas 15kg ;
Le VENDEUR offre la livraison gratuite au CLIENT pour toute commande d'un montant TTC supérieur ou égal à 70€ à regrouper ses achats sur une commande unique.Le VENDEUR ne peut pas grouper deux commandes distinctes et le CLIENT devra s’acquitter des frais de livraison pour chacune d'entre elles.
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Modalités de remise de colis
Quel que soit le mode de livraison choisi par le CLIENT, celui-ci devra systématiquement présenter une pièce d’identité et signer le bon de livraison que lui soumettra le VENDEUR ou le prestataire tiers (notamment LaPoste).
Le CLIENT reconnaît qu’aucun avis de passage de facteur ne lui sera laissé, ni aucun service de réacheminement ne lui sera proposé en cas d’absence. En aucun cas le VENDEUR n’acceptera un retour de commande ou ne pourra être tenu pour responsable soit de la dégradation soit de la perte totale ou partielle des PRODUITS contenus dans l’emballage suite à l’absence du CLIENT le jour de ladite LIVRAISON. Dans un tel cas de figure, le CLIENT reconnaît qu’il ne pourra prétendre à un remboursement partiel ou total de sa commande telle que stipulée sur sa facture.
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Liste des points de collecte
Le VENDEUR propose au CLIENT un service de récupération gratuite de sa commande auprès d'un commerçant, membre du réseau partenaire point relais paniers bios de MA-FERME-BIO.com Une liste complète des points relais actuellement disponibles peut être consultée sur ce lien.
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Liste des communes concernées par la livraison à domicile
A ce jour, le VENDEUR est en mesure d’organiser la livraison à domicile pour un nombre restreint de communes des départements 57 et 67. Cette liste sera régulièrement élargie et les présentes conditions générales de vente mises à jour en conséquence.
Les communes desservies dans le Bas-Rhin (67)
- Strasbourg (67000)
- Schiltigheim
- Haguenau (67500)
Les communes desservies en Moselle (57)